Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux produits (ci–après les « Produits ») vendus par la société Point Smoke (le « Fournisseur ») et achetés par le client (ci-après "le Client"). Elles sont systématiquement communiquées au Client pour lui permettre de passer commande

1 - COMMANDES

Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toute disposition contraire, la passation d'une commande emportant plus généralement renonciation par le Client à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat ou de tout autre document similaire, sauf dérogation résultant d’un accord exprès, préalable et écrit.

Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer en cours de commande toute modification des Produits qu’il jugerait nécessaire, notamment en cas de changement des normes techniques, légales ou réglementaires, et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés.

Les commandes acceptées par le Fournisseur ne peuvent en aucun cas être modifiées ou annulées par le Client, sauf accord exprès préalable et écrit du Fournisseur.

2 – PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Tout changement de tarif sera communiqué au Client avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les Produits vendus s’entendent payables :

-      à la commande, sur présentation de la facture proforma, avant livraison, net et sans escompte ;

Le retard de paiement s’entend de tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, à compter de la première présentation d’une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception :

-      l’application d’intérêts de retard à un taux d’intérêt conventionnel de un pour cent (1%) par mois ou fraction de mois de retard sans pouvoir être inférieur à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’incident (en base annuelle) ;

-      l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros résultant des articles L. 441-6 I. alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce issus la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, étant précisé que tous frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité seront à la charge du Client.

Le Fournisseur pourra par ailleurs, dès le premier incident de paiement, prendre toute mesure de nature à assurer la protection de ses intérêts, et notamment suspendre la livraison des commandes ultérieures ou les livrer en contre-remboursement.

3 - LIVRAISON DES PRODUITS

Le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à des livraisons globales ou partielles, étant précisé que les délais de livraison portés à la connaissance du Client ne présentent qu'un caractère indicatif. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même s’ils sont expédiés en franco de port.

Les réclamations concernant la qualité et la quantité des Produits vendus devront être adressées au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison. Aucune réclamation auprès de Fournisseur ne pourra être admise passé ce délai. Aucun retour de Produit ne peut intervenir sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

En cas de défaut de conformité des Produits avéré, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits commandés, au choix du Fournisseur, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES

le fournisseur reste propriétaire des produits livres jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Cependant, le transfert des risques afférents aux Produits s'opère à la charge du Client dès la mise à disposition des Produits à livrer sur le site d'expédition de Fournisseur Pour l'application de la réserve de propriété, les Produits en stock chez le Client, ou détenus pour son compte, seront présumés être ceux impayées.

5 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Toute contestation relative à l’interprétation où a l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.